Conditions générales de prestation de services
Les présentes conditions générales régissent les prestations de conciergerie et de gestion locative proposées par ALB INVEST Conciergerie, représentée par Laure Bonifait, aux propriétaires de biens destinés à la location courte durée et saisonnière. Elles sont établies conformément aux articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation.
Dernière mise à jour : août 2026
1. Objet
ALB INVEST Conciergerie propose la gestion de biens en location courte durée : création et optimisation des annonces, tarification, gestion des réservations et des calendriers, accueil et accompagnement des voyageurs, arrivées et départs automatisés, ménage, linge et consommables, coordination des interventions techniques et suivi des performances. L’étendue exacte des prestations retenues est définie dans le mandat de gestion signé entre les parties.
2. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, précisant les prestations retenues, le taux de commission et les éventuels frais annexes. Le contrat est formé à la signature du devis ou du mandat de gestion par le propriétaire. Les commissions sont proportionnelles aux revenus locatifs perçus.
3. Droit de rétractation
Lorsque le propriétaire agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Si, à sa demande expresse, l’exécution des prestations débute avant l’expiration de ce délai, les prestations déjà réalisées restent dues au prorata.
4. Obligations du propriétaire
- Justifier de la propriété du bien ou d’un titre l’autorisant à le louer en courte durée.
- Respecter la réglementation applicable : déclaration en mairie et numéro d’enregistrement lorsqu’il est exigé, règles de copropriété, changement d’usage le cas échéant.
- Souscrire et maintenir une assurance couvrant la location meublée de courte durée.
- Mettre à disposition un logement conforme, décent, en bon état d’entretien et de sécurité, ainsi que les accès nécessaires aux intervenants.
- Déclarer ses revenus locatifs et acquitter les taxes applicables, notamment la taxe de séjour lorsqu’elle n’est pas collectée par la plateforme.
5. Obligations d’ALB INVEST Conciergerie
Le prestataire s’engage à exécuter les prestations convenues avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il rend compte régulièrement de la gestion du bien, informe le propriétaire des incidents et sollicite son accord préalable pour toute intervention dépassant le seuil fixé au mandat.
6. Facturation et paiement
Les commissions et frais sont facturés mensuellement, sur la base des réservations perçues au cours de la période. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente jours. En cas de retard, des intérêts au taux légal et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros prévue à l’article L. 441-10 du code de commerce sont applicables entre professionnels.
7. Durée, résiliation et réservations en cours
Le mandat est conclu pour la durée indiquée au contrat et peut être résilié par chacune des parties, par écrit, dans le respect du préavis convenu. Les réservations déjà confirmées à la date de résiliation sont honorées et donnent lieu au versement de la commission correspondante.
8. Responsabilité
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations. Elle ne saurait être retenue en cas de dommages causés par les voyageurs, de défaillance d’une plateforme de réservation, de sinistre relevant de l’assurance du propriétaire ou de force majeure. Les dégradations imputables aux voyageurs relèvent des garanties des plateformes et de l’assurance du bien.
9. Données personnelles
Les données transmises dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à notre politique de cookies.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à al.bonifait01@gmail.com. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le propriétaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du prestataire.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction française compétente ; lorsque le propriétaire est un consommateur, il peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.